Décret n° 2003-263 du 20 mars 2003 relatif aux établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret concerne les établissements pharmaceutiques vétérinaires, aux aliments médicamenteux et aux prescriptions de médicaments vétérinaires, modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat). Le présent décret modifie le code de la santé publique.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
NOR : SANP0320072D JORF n°69 du 22 mars 2003 Texte n° 28
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements