Décret n° 2004-757 relatif aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les règles générales relatives aux conditions de mise sur le marché des denrées alimentaires issues d'animaux ayant fait l'objet d'essais cliniques et à l'administration aux animaux de substances réglementées et modifiant le code rural.
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Date of text
Notes
Le présent décret est pris en application du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 174, 29 juillet 2004, p. 13517.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No