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Décret n° 2006-179 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire mentionnées à l'article L. 223-4 du code rural. Sont notamment tenus de déclarer au préfet (directeur départemental des services vétérinaires) l'apparition d'une maladie figurant à l'article D. 223-1: - les propriétaires ou détenteurs d'animaux; - les vétérinaires exerçant la médecine et la chirurgie des animaux; - les responsables de laboratoires publics et privés d'analyses vétérinaires.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra62343.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº n° 42, 18 février 2006, p. 2518.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Code rural et de la pêche maritime (Partie réglementaire)
Amended by
Décret n° 2008-1155 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006 portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural.