Décret n° 2007-345 relatif aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural (partie réglementaire).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie diverses dispositions du code rural relatives aux chambres d'agriculture et à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
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Web site
Date of text
Notes
Le texte intégral du Code rural, mis à jour, se trouve au site internet suivant: www.legifrance.gouv.fr.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française n° 64, 16 mars 2007, p. 4929.
Source language
French
Legislation Amendment
No