Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.

Le présent décret, pris pour l'application de l'article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique. Il ne s’applique pas gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Il précise à ce titre les modalités d'application du III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique, des gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table, des gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique, ainsi que la composition attendue des gobelets, verres et assiettes dits «biosourcés».