Décret n° 2016-1788 du 19 décembre 2016 relatif à la transmission de données de cession des médicaments utilisés en médecine vétérinaire comportant une ou plusieurs substances antibiotiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le décret précise la procédure de transmission, par les établissements pharmaceutiques vétérinaires et les professionnels, des données de cession des médicaments vétérinaires comportant une ou plusieurs substances antibiotiques (y compris aliments médicamenteux contenant une ou plusieurs substances antibiotiques) ainsi que des données de cession de médicaments à usage humain utilisés en médecine vétérinaire, et notamment l'autorité administrative compétente, les données faisant l'objet de la déclaration, la périodicité et les modalités de leur transmission.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
JORF n°0296 du 21 décembre 2016 texte n° 76; NOR: AGRG1630018D
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No