Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.

Le présent décret précise les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les analyses d’autocontrôle dans les secteurs alimentaires, des sous-produits animaux et de l’alimentation animale. Ce texte est pris pour l’application de l’article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l’article 52 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.