Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Source
UNEP
Attached files
Topics
Chemicals and Waste
Climate and Atmosphere
Entry into force notes
The text enters into force the day after its publication.
Publication reference
Gazette of the French Republic, No. 0227 of 17 September 2020
Source language
French
Legislation Amendment
No
Original title
Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité
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