Décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique au large des côtes de l'ile de Clipperton. Le présent décret prévoit que la zone définie à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s’étend au large des côtes de l’ile de Clipperton depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu’à 188 milles marins au-delà de cette limite. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.