Loi nº 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi établit que les eaux territoriales françaises s'étendent jusqu'à une limite fixée à 12 milles marins à partir des lignes de base. Ces dernières sont la laisse de basse mer ainsi que les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 24 décembre 1971.
Source language
French
Legislation Amendment
No