Décret n°67-461 du 7 juin 1967 portant extension de la zone de pêche interdite aux navires étrangers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret moidifie la loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales française, en étendant la zone de pêche interdite aux 12 milles marins.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No