Loi de 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises (texte de loi tel que modifié jusqu'en 1980).
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Loi établissant l'interdiction de pêcher aux étrangers dans les eaux territoriales françaises.
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Notes
La loi a été modifié par la loi du 30 mars 1928, la loi du 16 avril 1933, la loi du 25 mai 1964, la loi du 7 juin 1967 et la loi du 15 décembre 1967. La mise à jour des pénalités a été effectuée par application de la loi nº 77-1468 du 30 décembre 1977, la loi nº 79-1131 du 28 décembre 1979 et du décret nº 80-567 du 18 juillet 1980.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by