Loi nº 85-542 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.

Cette loi amende le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, la loi du 13 avril 1898 portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1898, la loi du 11 juillet 1906 relative à la protection des conserves de sardines, de légumes et de prunes contre la fraude étrangère, la loi nº 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République, la loi nº 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles. La loi abroge la loi du 1 mars 1888 ayant pour objet d'interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales de France, la loi du 31 juillet 1901 rendant applicable l'article 463 du code penal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 relative aux delits et contraventions en matière de pêche et de navigation, la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mecanique surpris à pêcher en deça des limites règlementaires, l'ordonnance du 3 juin 1944 portant réorganisation des pêches maritimes, la loi nº 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente de produits de la pêche sous-marine, la loi nº 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche.