Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises productrices des graisses et des farines dont l'utilisation dans l'alimentation animale a été suspendue par l'arrêté, en date du 14 novembre 2000, du Ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendant cette interdiction à certaines graisses animales et pour l'alimentation d'autres animaux. Le versement de l'indemnité est limité à la période correspondant à cette suspension. Son montant est déterminé en fonction de la quantité des produits et selon un barème défini, pour chaque catégorie de produits, par l'annexe I au présent décret. Les quantités prises en compte sont celles produites à compter du 15 novembre 2000, ainsi que celles qui, à cette date, étaient présentes dans les stocks de l'entreprise.