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Décret nº 2001-723 modifiant le décret nº 2001-231 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret prévoit des nouvelles mesures indemnitaires et, notamment, il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret nº 2000-1166 du 1er décembre 2000, au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent à l'élimination de carcasses bovines dans le cadre du règlement (CE) nº 690/2001.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra30945.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 179, 4 août 2001, p. 12657.
Source language

French

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses.
Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et étendue aux ruminants par l'arrêté du 20 décembre 1994 portant extension de l'interdiction d'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux ruminants.
Repealed by
Décret nº 2002-1273 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce.