Décret nº 2000-249 modifiant le décret nº 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le present décret modifie diverses dispositions du décrét nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 65, 17 Mars 2000, p. 4175.
Source language
French
Legislation Amendment
No