Décret nº 2000-267 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Cet accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse porte modification de diverses dispositions du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), sous forme d'échange de notes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 71, 24 mars 2000, p. 4528.
Source language
French
Legislation Amendment
No