Décret nº 2000-91 modifiant le décret nº 94-243 relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.

Ce décret modifie l'article 4 du décret qui fixe les conditions à remplir pour que les produits issus de l'oléiculture puissent obtenir le certificat d'agrément en appellation d'origine contrôlée, délivré par l'Institut national des appellations d'origine. Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 du décret du 18 mars 1994 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Tout opérateur visé à l'article 3 est tenu de souscrire auprès de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration de stocks avant le 1er novembre de chaque année, faisant ressortir les stocks : « - en olives de table avec le poids par calibre ; « - en huile d'olive avec les quantités par catégorie.».