This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er du décret du 28 juin 1990 est modifié ainsi qu'il suit:. Les mots : «livre II du titre VI» sont remplacés par les mots : «titre Ier du livre II»; Les mots : «pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine» sont remplacés par les mots: «pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine».
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra32313.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº102, 2 mai 2001, p. 6931.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.
Implemented by
Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du Code rural.