This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté du 25 avril 2001 fixant les procédés et critères d'établissement d'un diagnostic pour la rhinotrachéite infectieuse bovine visée à l'article 285 du Code rural.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Sont considérés comme atteints de rhinotrachéite infectieuse bovine et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'un examen, réalisé par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche, mettant en évidence dans le sang la présence d'anticorps dirigés contre le virus de la rhinotrachéite infectieuse bovine par test ELISA ou par séroneutralisation.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra32314.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº102, 2 mai 2001, p. 6931.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2001-375 modifiant le décret nº 90-572 pris pour l'application du titre VI du livre II du Code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux.
Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).
Implemented by
Arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales.