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Décret nº 2002-755 relatif à l'installation d'une indemnité compensatoire de couverture des sols.

Country
France
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création d'une indemnité compensatoire de couverture des sols, pour l'implantation de cultures intermédiares pièges à nitrate (CIPAN, implantation qui constitue l'un des programmes d'action en vue de la protection des eaux, dans les zones vulnérables, contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole, et fixe les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide financière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/fra31270.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 4 mai 2002, p. 8490.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Repealed by
Décret n° 2007-397 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement.