Décret nº 2010-899 du 30 juillet 2010 portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), en ce qui concerne la procédure à suivre pour la demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie, et celle pour la demande d'autorisation d'utiliser les mention "montagne" et "produits pays" .
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 175, 31 juillet 2010, p. 14187.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No