Décret no 2026-81 du 12 février 2026 portant définition des modalités de mise en œuvre de la convention de délégation prévue à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation. Ce décret est pris pour l’application de l’article 2 de la loi no 2025-327 de 2025 visant à assouplir la gestion des compétences «eau» et «assainissement». Ces disposisitions sont adoptées dans le cadre de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux communautés des communes de déléguer, par convention, l’exercice des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l’une de leurs communes membres ou à un syndicat mixte infra-communautaire.