Décret nº 92-1041 portant application de l'article 9 de la loi nº 92-03 du 3 janvier 1992 sur l'eau relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.

Des mesures relatives à la limitation des usages de l'eau peuvent être appliquées par le ou les préfets concernés, y compris, notamment, les opérations de stockage et de déstockage, conformément aux circonstances précisées par la loi. Ces mesures ne seront que provisoires et elles seront levées, s'il y a lieu graduellement, dès que les conditions redeviennent normales (art. 1). Quand la disponibilité ou la qualité des ressources en eau est menacée, le ou les préfets concernés peuvent désigner des zones d'alerte, pour un bassin ou un sous-bassin, dans lesquelles chaque utilisateur d'eau doit leur faire connaître ses besoins réels et ses besoins prioritaires pour la période couverte par les mesures envisagées, dans la limite de ses droits légitimes. Les arrêtés par lesquels sont déterminées les zones fixent également le franchissement des seuils entraînant la mise en oeuvre des mesures envisagées, et indiquent les usages de l'eau à préserver en priorité (art. 2).