Décret nº 92-335 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins.

Ce décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement, respectivement, du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux. Ces comités sont chargés de représenter et de promouvoir les intérêts généraux de ces activités et de participer à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources et à l'amélioration des conditions de production. Les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants du comité national et des comités régionaux, nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions, internationnales, communautaires ou nationales relatives à la conservation et à la protection de la ressource, peuvent être rendues obligatoires, pour une période non supérieure à 5 années, par l'autorité administrative. Les articles 46 et 47 fixent les cas et les modalités de réexamen ou de suspension des délibérations des comités. Les articles 48 et 49 portent les didpositions relatives aux ressources et au réglement comptable et financier de ces comités.