Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Ce décret indique la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3, notamment tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. Le chapitre I porte les dispositions communes alors que les chapitres II et III portent respéctivement les dispositions relatives aux opérations soumises ou moins à autorisation au titre de l'article 10 de la loi