Décret nº 94-289 relatif aux communautés locales de l'eau pris pour l'application de l'article 7 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret indique par quels groupes et organismes peut être composée une communité locale et quelle est sa limite territoriale, qui ne peut excéder le périmètre du schéma d'intervention. Toute opération entreprise par une communauté locale doit figurer dans le programme pluriannuel préalablement adopté.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal 0fficiel de la République française, 13 avril 1994, p. 5472.
Publication reference
Principaux textes applicables dans le domaine de l'eau, Ministère de l'environnement, division de l'eau, 1995.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements