Décret nº 98-764 relatif à l'identification du cheptel bovin.

Ce décret porte réglementation relative à l'identification du cheptel bovin. La base de données nationale d'identification et de traçage de bovins et de leurs produits, créée en application des articles 3 et 5 du règlement CE nº 820/97 du conseil et des articles 14 et 18 de la directive 97/12/CE, comporte des informations relatives aux exploitants et aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements, à leurs statut sanitaire ainsi qu'à celui des exploitations. Les obligations de tout détenteur consistent en: l'identification de chaque animal né, avant l'âge de 7 jours (apposition de la marque auriculaire, inscription sur le registre des bovins, notification à l'établissement départemental d'élevage et au gestionnaire de la base de données); pour le animaux importés en provenance d'Etats membres, la notification de l'animal et la demande du passeport; l'identification de ceux provenant de pays tiers; la notification de tout déplacement de l'exploitation. L'article 14 du décret fixe les compétences des établissements départementaux et interdépartementaux d'élevage.