Décret nº 96-626 portant application de l'article 15 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté.

Ce décret est relatif à la demande qui doit être adessée au préfet du département par tout maître d'ouvrage souhaitant réaliser des aménagements hydrauliques ayant pour objet ou pour conséquence la régulation du débit d'un cours d'eau non domanial ou l'augmentation de son débit en période d'étiage et souhaitant l'affectation à certains usages de tout ou partie du débit artificiel.