Décret nº 97-28 modifiant le décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie l'article 1er, alinéa 3 du décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964 fixant le nombre des membres des comités de bassin.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 14, 17 janvier 1997, p. 850.
Source language
French
Legislation Amendment
No