Décret nº 66-699 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Ce décret réglemente la constitution, la structure, l'organisation et les attributions des comités de bassin prevus par la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964. Le bassin ou le groupement de bassins constituant la circoscription de chacun des comités est determiné par arrêté du Premier ministre. Le comité est consulté sur le plan général d'aménagement, sur l'opportunité de travaux et sur l'assiette et le taux des redevances susceptibles d'être perçues par l'agence finacière de bassin.