Décret nº 97-29 modifiant le décret nº 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Ce décret ajoute à l'article 8 du décret nº 66-700, portant la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin, l'alinéa suivant: "Les membres du Conseil ne peuvent participer à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire."