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Décret nº 66-700 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi nº 64-1245 du 16 décembre 1964.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Ce décret porte la réglementation relative à la constitution, le statut juridique, l'organisation, la structure et les attributions des agences financières de bassin. Ces agences ont pour objet de faciliter les diverses actions d'intérêt commun au bassin ou groupement de bassins, engagées en vue d'assurer l'équilibre des ressources et des besoins en eau, d'atteindre les objectifs de qualité fixés par les règlements, d'améliorer et d'accroître les ressources de la circoscription et d'assurer la protection contre les inondations.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1966, p. 8380.
Source language

French

Legislation Amendment
No