Décret nº 98-1211 relatif à la première mise en marché des produits de la péche maritime.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret modifie certaines dispositions du décret nº 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et des règles relatives aux communications d'informations statistiques, notamment en ce qui concerne le débarquement.
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Date of text
Notes
Ce décret modifie certaines dispositions du décret nº 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la pêche maritime et des règles relatives aux communications d'informations statistiques, dont le texte n'est pas disponible dans FAOLEX.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 301, 29 décembre 1998, p. 19753.
Source language
French
Legislation Amendment
No