Décret nº 99-1220 modifiant la nomenclature des installations classées.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées par l'effet de l'article 44 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I, II et III du présent décret.
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Date of text
Notes
Ce décret modifie le tableau annexé au décret nº 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le décret nº 89-838 du 14 novembre 1989 portant application de l'article 7-1 de la loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée et modifiant la nomenclature des installations classées est abrogé.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1999, p. 20146.
Source language
French
Legislation Amendment
No