Loi nº 98-984 visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du Code rural.

L'office est substitué au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines institué en vertu du décret nº 83-1031 du 1er décembre 1983 (désormais abrogé) pour l'ensemble des attributions de celui-ci, à l'exception de ses attributions afférentes aux interventions en matière de garanties contre les intempéries et avaries définies à l'article 7 du même décret qui sont dévolues au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.