Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

La présente loi s’inscrit dans le prolongement de la stratégie nationale de santé de 2013 et s’articule autour de trois axes: la prévention, l’accès aux soins et l’innovation. Ce texte modifie le code de la santé publique et prévoit aux termes de l’Article L5132-10 que «pour des raisons de santé publique, notamment pour prévenir l'apparition de résistances aux médicaments appartenant à la classe des antibiotiques et qui contiennent l'une des substances mentionnées au chapitre III (Innover pour la qualité des pratiques, le bon usage du médicament et la sécurité des soins), des mesures adaptées à la lutte contre les résistances aux dits médicaments. Ces mesures seront prises par voie réglementaire.
Le 1° du I de l'article L. 5442-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus aux articles L. 5143-5 et L. 5143-6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L. 5141-16 ; ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié, entre autres: 6° L'article L. 1453-2, tel qu'il résulte du 4° du présent article, est ainsi modifié : c) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publiques, au-delà d'un seuil fixé par décret, les rémunérations versées à des personnes physiques ou morales dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ; et 10° Après l'article L. 1454-3, il est inséré un article L. 1454-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1454-3-1.-Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis du même article, ainsi que les avantages mentionnés au III dudit article qu'elles leur procurent. »