Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (loi dite «EGAlim 2») vient compléter et renforcer la loi du 30 octobre 2018 (dite «EGAlim»), dont l'objectif était d'améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Des modifications sont introduites dans le livre V du Code rural et de la pêche maritime. Ces modifications concernent, entre autres, les contrats de vente et accords-cadre, notamment la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l'article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime. Le titre IV du livre IV du Code de commerce est également modifié.