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Loi nº 91-627 portant diverses dispositions en matière de pêche maritime et de cultures marines.

Country
France
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi prévoit diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Fra1164.pdf
Date of text
Notes
La présente loi modifie le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, la loi nº 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)