Loi nº 83-582 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Ce texte fixe le régime de la saisie des bateaux, engins et instruments de pêche utilisés dans des opérations de pêche illegales ainsi que celui des produits de pêche ayant été capturés en infraction à la présente loi et aux règlements pris pour son application.
Attached files
Date of text
Notes
La présente loi modifie le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime; la loi du 1er mars 1888 interdisant la pêche dans les eaux territoriales françaises; la loi du 28 mars 1928 instituant un régime spécial de pénalités à appliquer aux chalutiers à propulsion mécanique surpris à pêcher en deça des limites réglementaires et la loi nº 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République française, 6 juillet 1983, p. 2065.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amends
Amended by