Loi nº 98-565 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural.

Cette loi porte, en annexe, partie législative du livre VI (nouveau) du Code rural: Production et marchés. Le nouveau livre VI comprend 72 articles (art. 611 à 683) répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Organismes d'intervention (II); Accords interprofessionnels agricoles (III); Valorisation des produits agricoles ou alimentaires (IV); Productions animales (V); Productions végétales (VI); Dispositions pénales (VII); Dispositions applicables à l'outre-mer (VIII).
Le titre I porte institution du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, composé des représentants des ministres intéressés, de la production agricole, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, qui participe à la définition, à la coordination, à la mise en oeuvre et à l'évaluation de la politique d'orientation des productions et d'organisation des marchés, pour l'ensemble des productions agricoles, agro-alimentaires, agro-industrielles et forestières. Est aussi constitué un fonds de promotion de produits agricoles et alimentaires en vue de promouvoir leur exportation.
Des offices d'intervention par produit ou groupes de produits du secteur agricole et alimentaire ont pour mission de renforcer l'efficacité économique de la filière, d'améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés et d'appliquer les mesures communautaires. Des dispositions spécifiques sont prises pour l'Office national interprofessionnel des céréales. Est en outre prévue la création de sociétés d'intervention, notamment avec la participation des producteurs intéressés, qui ont pour objet la transformation ou la commercialisation des produits agricoles ou forestiers. Le titre IV, relatif à la valorisation des produits agricoles ou alimentaires, porte dispositions relatives aux appellations d'origines, dont il donne la définition, et celles relatives à la procédure de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, à l'Institut national des appellations d'origine, à la protection des aires d'appellation d'origine. La section 5 porte dispositions particulières applicables au secteur du vin et des eaux de vie. Sont aussi réglementés les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les attestations de spécificité ainsi que le label agricole et la certification de conformité. Des programmes spécifiques aux produits de montagne et aux produits de l'agriculture biologique, sont prévus pour leur développement. Le titre V est relatif aux productions animales et comprend 4 chapitres, à savoir: La vaine pâture (1); La production de semences des animaux domestiques, pour laquelle est nécessaire une licence délivrée par le ministre de l'agriculture (2); L'organisation de l'élevage, portant les mesures pour l'amélioration génétique du cheptel et les dispositions relatives aux établissements d'élevage, aux instituts techniques et au Conseil supérieur de l'élevage (3); Les animaux et les viandes, dont les sections réglementent respectivement les abattoirs, la commercialisation et la distribution de la viande, la production et la commercialisation des peaux d'animaux et de la laine et la production et la vente du lait (4). Le titre VI porte dispositions relatives à la production végétale, et notamment celles relatives à la création de zones de protection pour prévenir l'altération des semences, aux certificats d'obtention végétale et à la réglementation des marchés végétaux et horticoles.