Loi nº 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture.

Cette loi porte diverses dispositions concernant l'agriculture. Elle comprend 38 articles répartis en 6 titres, à savoir: Médicaments vétérinaires (I); Echanges d'animaux et de denrées animales (II); Contrôle des produits soumis à restriction de circulation intracommunautaire (III); Dispositions relatives à la protection sociale agricole (IV); Dispositions visant à rétablir le droit de pêche dans l'étang de Berre (V); Dispositions diverses (VI).