Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires.

La présente ordonnance propose de classer les différents types de dangers sanitaires en trois catégories déterminées selon la gravité du risque qu'ils présentent, et la plus ou moins grande nécessité, de ce fait, d'une intervention de l'Etat ou d'une action collective contre ces dangers. L'Etat doit assurer une coordination de l'ensemble des actions en mobilisant toutes les compétences disponibles. Une instance de concertation nationale, le conseil d'orientation de la politique sanitaire agricole, sera créée à cet effet par décret. Ce conseil se substituera au comité consultatif de la santé et de la protection animale et au comité consultatif de la protection des végétaux. L'Etat doit également pouvoir s'appuyer sur des organismes compétents dans le domaine sanitaire. Parallèlement, les organisations professionnelles doivent pouvoir disposer des outils nécessaires pour conduire les stratégies sanitaires concernant les dangers à l'encontre desquels des actions collectives sont nécessaires. C'est dans ce double objectif que l'ordonnance prévoit de reconnaître et de confier des missions de surveillance et de prévention, pouvant être étendues à la lutte, à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique ainsi qu'à des associations sanitaires régionales regroupant ces organismes, ainsi que les modalités selon lesquelles certaines missions spécifiques peuvent leur être déléguées.