Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques .

La présente ordonnance, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, s’inscrit dans le cadre du plan national de réduction des produits phytosanitaires et de sortie du glyphosate.
L’ordonnance prévoit qu’à compter du 1er janvier 2021: les activités de vente de produits phytosanitaires et de conseil à leur utilisation devront être séparées. Un délai supplémentaire à la séparation entre les activités de vente et de conseil sera laissé pour les micro-entreprises et celles localisées dans les outre-mer; les agriculteurs devront faire l’objet d’un conseil stratégique deux fois tous les 5 ans. Des dérogations à l’obligation de conseil stratégique sont prévues pour les agriculteurs engagés dans des démarches reconnues de réduction des produits phytosanitaires.
L’ordonnance pérennise le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP).