Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets

Le présent décret concerne la prévention et à la gestion des déchets. A l'article L. 521-5 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé : « III.-Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques. « Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. »