Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023.

Cette Ordonnance modifie les articles 78 et 80 de la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, concernant, respectivement, les Fonds européens et le dispositions relatives au transfert et à la mise à disposition des agents de l'Etat.
L'Ordonnance modifie également le code général des collectivités territoriales en ce qui concerne l'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Finalement aussi le code rural et de la pêche maritime est modifié en ajoutant, à l’article L. 314-1, une exception aux compétences de l'office du développement agricole et rural de Corse.