Arrêté n° 000005/MPE/SG/DGPA portant création, composition, organisation et fonctionnement des Commissions consultatives pour l’aménagement des pêcheries en République Gabonaise.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté établit le cadre de création et de fonctionnement des Commissions Consultatives pour l’aménagement des pêcheries en République Gabonaise. Ces commissions ont pour objectif de favoriser une gestion durable des ressources halieutiques à travers une approche participative impliquant les acteurs socioprofessionnels, les institutions publiques, les ONG et les communautés locales. Le texte organise la composition de ces commissions, qui doivent refléter une représentation équilibrée, notamment des populations riveraines. Elles sont chargées d’examiner et de proposer des ajustements aux plans d’aménagement des pêcheries. Les réunions, convoquées avec un préavis, permettent l’émission d’avis motivés, essentiels dans le processus décisionnel. Ce cadre met en avant l’importance d’une approche intégrée en matière de gestion des ressources naturelles, en insistant sur la rigueur scientifique et la concertation locale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No