Loi n° 015/2005 du 08/08/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République Gabonaise.

La présente loi réglemente la pêche et l'aquaculture pour une gestion durable des ressources halieutiques en République Gabonaise. Elle est composée de 113 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Gestion durable des ressources halieutiques (II); Protection des espèces et des écosystèmes aquatiques(III), Surveillance, de la constatation et de la répression des infractions en matière de pêche et d’aquaculture(IV); Dispositions économiques et financières (V) et Dispositions diverses et finales (VI). Le Code des pêches et de l’aquaculture s’applique à la pêche continentale, à la pêche maritime et aux opérations connexes de pêche et d’aquaculture. Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction gabonaise relèvent du domaine public de l’Etat. A ce titre et sous réserve des droits d’usage coutumiers, nul ne peut les exploiter, ni les récolter, ni les utiliser, ni en disposer sans autorisation préalable délivrée dans les formes et conditions prévues par la présente loi.
La gestion durable des ressources halieutiques doit intégrer un programme de développement, d’aménagement et d’exploitation rationnelle des activités du secteur de la pêche et de l’aquaculture. et durable doit se faire sur la base d’un programme d’évaluation et de suivi des stocks halieutiques dans le cadre des plans d’aménagement élaborés par l’administration de la pêche et l’aquaculture. Dans le cadre de la pêche industrielle, l’administration des pêches et de l’aquaculture établit, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un registre des navires de pêche et en réglemente la tenue.
L’exercice de la pêche et de l’aquaculture, y compris les activités connexes, est subordonné, selon le cas, à l’obtention préalable: - d’une licence pour la pêche commerciale, délivrée pour un navire et pour un type de pêche donnés; - d’un permis pour la pêche sportive, délivré pour une personne physique ou morale; - d’une autorisation pour la pêche scientifique, délivrée à une institution de recherche dans les conditions définies par voie réglementaire; - d’une autorisation pour la pêche à des fins d’aquariophilie, délivrée à une personne physique ou morale; - d’une autorisation pour la pêche artisanale, délivrée à une embarcation; - d’une autorisation d’exploitation aquacole, délivrée selon l’espèce pour une ferme et pour un type d’élevage; - d’un agrément technique, délivré pour l’exploitation d’un établissement de manipulation des produits de la pêche; - d’un titre d’occupation de site, délivré par l’administration chargée des domaines ou, le cas échéant, par les auxiliaires de commandement pour les établissements de manipulation des produits de la pêche ou d’aquaculture installés sur le domaine public ou utilisant les eaux qui en sont issues. Les navires de pêche étrangers peuvent être autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction gabonaise soit en vertu d’un accord de pêche, soit lorsque ces navires sont affrétés par des personnes physiques ou morales de droit gabonais. L’exercice des droits d’usage coutumiers est libre et gratuit à l’intérieur des zones réservées à cet effet. Ces zones sont constituées des terres privées, des rivières, des fleuves, des lagunes, des lacs et des plaines d’inondation. Dans ce cas, l’exercice de la pêche et de l’aquaculture n’est pas assujetti aux droits, taxes et redevances applicables à la pêche et à l’aquaculture.
La protection des espèces et des écosystèmes aquatiques a pour objet d’assurer leur préservation par: le contrôle des activités susceptibles d’affecter les intérêts de la pêche et de l’aquaculture; la création des milieux de conservation ex-situ; la création des aires protégées. Nul ne peut investir dans le secteur des pêches et de l’aquaculture, s’il ne se conforme aux dispositions de la charte des investissements de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et de la charte nationale des investissements.