Arrêté n° 00009/MAEPSA/SG/DCAJ portant création, attribution et composition de la Commission d’attribution des licences et des autorisations des pêches en République Gabonaise.

Le présent arrêté institue une Commission technique d’attribution des licences et autorisations de pêche en République Gabonaise. Cette commission a pour mission principale d’examiner, valider et proposer à la signature du Ministre les licences de pêche industrielle et les autorisations de pêche artisanale, en garantissant leur conformité avec la réglementation en vigueur. La Commission est également chargée de fixer annuellement le nombre de licences et d’autorisations à délivrer, sur proposition de l’administration compétente, et de formuler des recommandations en matière de gestion durable des ressources halieutiques. Toute licence non validée par cette instance est considérée comme nulle.