Arrêté n° 00010/MAEPSA/SG/DGPA portant détermination des dimensions des maillages des filets et des engins de pêche.

Le présent arrêté fixe les dimensions réglementaires des maillages des filets et des engins de pêche utilisés en République Gabonaise. Il définit la notion de maillage, les instruments de mesure à utiliser, ainsi que les conditions et méthodes précises de mesure pour les pêches artisanale et industrielle. L'arrêté fixe les maillages minimaux autorisés selon les types de filets et d'engins de pêche, interdisant notamment l’usage de filets en mono filament ou nylon, l'obstruction des mailles, et certains types de techniques de pêche comme le chalut bœuf ou les sennes de plage. Toute infraction à ces dispositions est passible de sanctions conformément au Code des Pêches. Le texte désigne les autorités compétentes pour veiller à l'application de ces mesures, notamment la Direction Générale des Pêches, la Marine Marchande et la Marine Nationale.